Nominee structure

Définition

Montage illégal en Thaïlande qui consiste à utiliser des prête-noms thaï (employés, amis, agent immobilier) pour détenir formellement 51 % d'une société censée acheter un terrain ou une villa au profit d'un étranger. Le Foreign Business Act (B.E. 2542, art. 36) sanctionne le nominee de 200 000 à 1 M THB d'amende et 3 ans de prison, et déclenche l'annulation de la vente avec saisie possible au profit de l'État. Les autorités thaïes ont durci les contrôles depuis 2020. La seule alternative légale est le BOI 7.32 ou le leasehold.