Immobilier Thaïlande
Foreign Quota (FQ)
Aussi appelé : FQ, Quota étranger
Définition
Règle de la Condominium Act thaïlandaise (B.E. 2522, art. 19) qui plafonne à 49 % la surface totale d'un immeuble en copropriété détenue par des étrangers. Au-delà de ce plafond, le Land Office refuse d'enregistrer la mutation, ce qui bloque la vente. Avant tout achat de condo, l'avocat doit vérifier le pourcentage Foreign Quota au Juristic Office et au Land Office, lister les transferts en cours qui pourraient saturer le quota, et obtenir un certificat officiel de disponibilité (FQ Certificate). Si le quota est saturé, l'acheteur étranger doit basculer sur un bail emphytéotique 30+30+30 ans (leasehold) ou abandonner le projet.