Avocat francophone en Thaïlande — Foreign Quota, Chanote, BOI

Questions fréquentes

• Foreign Quota — qu'est-ce que c'est et comment le vérifier ?

  Le Foreign Quota est la règle thaïlandaise qui plafonne à 49 % la propriété étrangère cumulée dans un immeuble en copropriété (condominium). Chaque condo doit donc garder au minimum 51 % détenu par des Thaïlandais. Avant d'acheter, l'avocat vérifie au Juristic Office et au Land Office : (1) le pourcentage étranger actuel, (2) les transferts en cours susceptibles de saturer le quota, (3) la liste d'attente officielle. Si le quota est saturé, on bascule l'achat sur un bail 30+30+30 ans ou on choisit une autre résidence.

• Comment authentifier un Chanote en Thaïlande ?

  Le Chanote (Nor.Sor.4 Jor.) est le seul titre de propriété pleine et entière reconnu en Thaïlande. Pour l'authentifier, l'avocat se rend au Land Office de la province, demande le registre cadastral, vérifie la concordance des bornes physiques avec le plan, recherche les servitudes (route, eau, électricité), les hypothèques, les annotations litigieuses, et croise avec les bases nationales pour détecter les faux. La mission prend 48 à 72 h selon la province (plus long à Koh Samui qu'à Pattaya).

• Combien coûte un avocat francophone en Thaïlande ?

  Une consultation simple (1 heure) coûte entre 3 000 et 8 000 THB selon le cabinet et la ville. Une lecture de Chanote ou un audit Foreign Quota se situe entre 5 000 et 15 000 THB. Une acquisition complète (audit + SPA + Land Office + visa) tourne autour de 35 000 à 60 000 THB par dossier. Le montage d'une Thai Limited démarre à 25 000 THB ; un BOI 7.32 à 80 000 THB. Le réseau négocie des tarifs francophones uniformes inférieurs de 10 à 20 % au marché local en anglais.

• Faut-il vraiment un avocat pour acheter un condo en Thaïlande ?

  Légalement non — l'achat peut se faire avec le promoteur ou l'agence seule. Pratiquement oui, à 100 %. Les arnaques restent fréquentes (Chanote falsifié, Foreign Quota fictif, nominee illégal qui annule la vente, double promesse de vente). L'avocat indépendant représente vos intérêts seuls, contrairement à l'agence qui touche sa commission sur la conclusion de la transaction. Coût avocat = 1 à 2 % du prix d'achat, perte potentielle sans avocat = 100 %.

• Comment gérer une succession en tant qu'expat en Thaïlande ?

  Sans testament thaï, vos biens en Thaïlande tombent sous le Code civil thaï avec un délai de blocage moyen de 12 à 24 mois et une procédure devant la cour de la province. La solution : rédiger un testament thaï bilingue FR-TH qui désigne nommément vos héritiers, vos biens en Thaïlande, et un exécuteur testamentaire local (souvent l'avocat lui-même). En parallèle, coordination obligatoire avec votre notaire français pour optimiser la fiscalité (convention fiscale franco-thaïe de 1974).

• BOI 7.32 — c'est quoi exactement ?

  Le BOI (Board of Investment) section 7.32 est un régime d'investissement qui permet à un étranger de détenir 100 % d'une société thaï dans des secteurs autorisés, avec exonérations fiscales et facilités visa / work permit. Conditions : capital minimum 2 M THB, projet validé par le BOI, employés thaïs (ratio variable selon le secteur), bureau physique en Thaïlande. Intérêt : éviter le nominee illégal, sécuriser le visa long terme, accéder aux exonérations IS. Le montage complet prend 8 à 12 semaines.

• Combien de temps prend une procédure de divorce expat en Thaïlande ?

  Divorce à l'amiable au Amphur (mairie thaï) : 1 à 2 semaines si les deux parties sont d'accord et présentes physiquement. Divorce contentieux devant la cour thaï : 4 à 12 mois en moyenne (Bangkok plus rapide que les provinces). Reconnaissance d'un jugement français en Thaïlande : 2 à 4 mois supplémentaires via la procédure d'exequatur. L'avocat coordonne avec votre conseil en France pour éviter les contradictions de garde / pension.

• Quels visas long séjour conviennent à un retraité francophone ?

  Quatre options principales : (1) Visa O-A retraite, 1 an renouvelable, à partir de 50 ans avec 800 000 THB sur compte thaï, (2) Visa Thailand Elite, 5/10/15/20 ans, 900 000 à 2,5 M THB une fois, aucune condition d'âge / dépôt bancaire, (3) Visa LTR Long-Term Resident, 10 ans, revenu mondial ≥ 80 000 USD / an, (4) Visa SMART pour cadres d'entreprise BOI. L'avocat évalue votre profil et propose le visa au meilleur ratio coût / contraintes / durée.

• Que vaut un nominee thaï pour acheter une villa ?

  Un nominee (prête-nom) thaï qui détient 51 % de la société propriétaire de votre villa est illégal depuis le Foreign Business Act. Risques concrets : (1) annulation de la vente par les autorités, (2) saisie de la villa au profit de l'État, (3) condamnation pénale du nominee, (4) perte de votre investissement. Alternative légale : bail 30+30+30 ans, ou achat sous BOI 7.32 si l'activité de la société le permet (résidence + location courte durée par exemple).

• Travaillez-vous avec des cabinets autres que ceux du réseau ?

  Notre annuaire référence les cabinets francophones vérifiés. Vous restez libre de choisir un autre avocat — nous pouvons aussi vous orienter gratuitement vers un cabinet hors réseau si votre besoin est très spécialisé (droit maritime à Phuket, expropriation foncière à Chiang Mai, immigration spéciale). Notre service de mise en relation reste 100 % gratuit pour le client final ; les avocats nous reversent une commission de partenariat plafonnée à 5 %.