Fiscalité TH

Withholding Tax 15 % (loyer)

Aussi appelé : WHT loyer, PND.1

Définition

Retenue à la source de 15 % du loyer brut versée par le locataire au Revenue Department dans les 7 jours du mois suivant (formulaire PND.1). Pour un propriétaire francophone non-résident, cette WHT est imputable en France via la convention fiscale de 1974. Notre service de gestion locative inclut systématiquement la déclaration PND.1 et la remise d'un certificat fiscal annuel.