Transfer Fee 2 %

Définition

Frais de mutation de 2 % du prix appraised payés au Land Office le jour de la signature, partagés 50/50 entre acheteur et vendeur (sauf clause contraire du SPA). Le prix appraised est fixé par le Land Department et est généralement inférieur de 20 à 40 % au prix de marché réel. Pour les ventes off-plan, le Transfer Fee s'applique à la livraison du bien (généralement 18 à 36 mois après la promesse de vente).