Le foreign quota en 5 étapes
En Thaïlande, un condominium ne peut pas vendre plus de 49 % de sa surface habitable à des étrangers en pleine propriété (freehold). Avant signature, vous devez vérifier que la part étrangère actuelle est inférieure à 49 % et que vous pouvez l'acquérir sous ce quota.
1. Demander la lettre du juristic person
Le juristic person manager (gestion du condo) délivre une lettre datée précisant la surface totale étrangère et la part disponible.
2. Vérifier au Land Office
Le Chanote doit refléter la situation au jour J. On vérifie sur place avec le numéro de titre.
3. Transfert de fonds depuis l'étranger
Le FET form (Foreign Exchange Transaction) prouve que les fonds proviennent de l'étranger : obligatoire pour acquérir sous foreign quota.
4. Réservation et booking deposit
Compter 5 à 10 % de booking deposit avant la signature notariale.
5. Transfert au Land Office
Signature, paiement des frais (transfer fee 2 %, business tax si <5 ans, withholding tax) et remise du Chanote au nouveau propriétaire.
