Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès au site guide-immo-thailande.com (le « Service »), exploité par Guide Immo Thaïlande (« nous », « l'Éditeur »), et la souscription aux abonnements payants Espace Pro. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Le Service est une place de marché immobilière dédiée à la Thaïlande, permettant la mise en relation entre acheteurs / locataires et vendeurs / agents immobiliers. Le Service inclut :

• La consultation et la recherche d'annonces immobilières.
• La publication d'annonces par des agents professionnels (Espace Pro).
• Une messagerie interne entre utilisateurs.
• Un marketplace de services pro (avocats, conciergerie, gestion locative).
• Des outils complémentaires (estimation, calculateur de prêt, alertes).

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie aux transactions immobilières conclues entre utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout compte est strictement personnel. L'utilisateur reconnaît être seul responsable des actions effectuées depuis son compte.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables ou aux personnes morales représentées par un mandataire dûment habilité.

L'utilisateur s'engage notamment à :

• Respecter la législation thaïe et internationale applicable.
• Ne publier que des annonces sincères, exactes et conformes au droit foncier.
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou de blanchiment.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, marques, droits d'auteur).
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection.
• S'acquitter ponctuellement des sommes dues au titre des abonnements souscrits.

Toute annonce est susceptible d'être modérée a priori ou a posteriori. Nous nous réservons le droit de refuser ou retirer toute annonce frauduleuse, non conforme à la législation, ou contraire à nos règles de publication, sans préavis ni indemnité.

Les abonnements Plus, Premium et Gold sont décrits sur la page Tarifs. Sauf résiliation, l'abonnement est reconduit tacitement à chaque période. Le paiement est dû mensuellement et prélevé automatiquement.

Conformément à la législation européenne applicable aux consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique tant que l'utilisateur n'a pas commencé à utiliser activement les fonctionnalités payantes. Au-delà, le remboursement est calculé au prorata du temps non consommé.

Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. En cas d'échec de prélèvement, deux relances sont effectuées avant suspension du compte payant.

L'ensemble des éléments du Service (charte graphique, logo, code source, base de données, textes éditoriaux, photographies) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, en Thaïlande comme dans l'Union européenne. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Les utilisateurs publiant du contenu (annonces, photos) concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'usage de ce contenu pour les besoins du Service et de sa promotion (réseaux sociaux, campagnes emails, partenariats média).

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il n'engage pas sa responsabilité quant à la véracité des informations publiées par les utilisateurs, ni quant à la conclusion ou l'exécution des transactions immobilières.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, manque à gagner, atteinte à la réputation). Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur dans les 12 mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Le compte peut être suspendu ou résilié, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (fraude, fausses annonces, impayés, contenus illicites). L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation entraîne la suppression des annonces actives à l'expiration de la période payée.

Le Service évolue régulièrement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités proposées. Les CGU/CGV peuvent être modifiées ; toute évolution substantielle sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette notification vaut acceptation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement consécutif à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence thaïe et française (catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, cyber-attaques majeures, etc.).

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit thaïlandais. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable obligatoire, le tribunal compétent sera celui de Pattaya, Chonburi, Thaïlande.

Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, le droit de leur pays de résidence reste applicable lorsque ses dispositions impératives le prévoient. Les litiges transfrontaliers peuvent être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@concierge-pattaya.com.